// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Incendie OVH : faut-il notifier à la CNIL ?

Rédigé par ID CiTé le 23/03/2021



Actu - Incendie OVH : faut-il notifier à la CNIL ?
Suite à l’incendie du 10 mars 2021 ayant eu lieu dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL rappelle les obligations en matière de notification de violation en cas d’indisponibilité ou de destruction de données personnelles.

La destruction de données personnelles (temporaire ou définitive), y compris accidentelle, constitue une violation de données  au sens du RGPD.

À ce titre, les responsables de traitement qui hébergeaient des données personnelles au sein des infrastructures touchées doivent documenter la violation (les faits, ses effets et les mesures prises pour y remédier) dans un registre tenu en interne.

Les sous-traitants doivent informer leurs clients de l'incident afin que ces derniers puissent remplir leurs propres obligations, dont celle de documentation dans le registre des violations tenu en interne par chacun d’entre eux.

Les cas dans lesquels une notification n’est pas nécessaire
La notification à la CNIL et la communication aux personnes n’est pas nécessaire si les conséquences restent limitées pour les personnes. Ainsi, il n’est pas nécessaire d'informer la CNIL :
- si la mise en œuvre d’un plan de reprise d’activité (PRA) ou d’un plan de continuité d’activité (PCA) a permis d’assurer la continuité du service ; ou
- si les données ont été restaurées à partir des sauvegardes, sans conséquence significative pour les personnes (ex. : les conséquences sont limitées à l’impossibilité de passer une commande pendant quelques heures).

Les cas dans lesquels une notification est nécessaire
En revanche, une notification à la CNIL est nécessaire :
- si des données personnelles ont été définitivement perdues ; ou
- si elles sont restées indisponibles suffisamment longtemps, de telle sorte que cela a engendré un risque pour les personnes.

Par ailleurs, si la violation est susceptible d’engendrer des risques élevés pour les personnes, celles-ci doivent également être directement informées par le responsable de traitement.

Le niveau de risque s’évalue notamment en tenant compte du type de données concernées et des conséquences potentielles de la violation (par exemple, la perte définitive de données de santé d’un patient est susceptible de présenter un risque élevé).

Notifier la violation de données à la CNIL
Source >> CNIL
 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?