Actu - L’Arafer demande à SNCF Mobilités de revoir ses règles de séparation comptable

Après avoir examiné le projet qui lui était soumis et recueilli l’avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arafer a décidé de ne pas approuver les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités.

L’Autorité a relevé des non conformités et n’a pu analyser certains points, faute d’informations transmises par l’opérateur ferroviaire. Elle demande à être rapidement saisie d’un nouveau projet de référentiel de séparation comptable…

ARAFER - 2017-01-24

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Afin de prévenir les risques de discrimination d’accès au marché, de subvention croisée et de distorsion de concurrence, la loi impose à SNCF Mobilités un cloisonnement financier de ses activités sous monopole et en concurrence, en mettant en œuvre des règles de séparation comptable.

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