// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu. / L’Arafer précise qu’elle n’a pas à donner d’autorisation pour la commercialisation de liaisons par autocar

Article ID.CiTé du 11/01/2016




Suite au communiqué de l’autocariste FlixBus du 7 janvier 2016, affirmant que l’Arafer aurait donné son autorisation pour la commercialisation d’une liaison routière entre Lons-le-Saunier et Dijon, l’Autorité tient à préciser que: 
- d’une part, elle n’a pas à donner d’autorisation à commercialiser des liaisons par autocar.
- d’autre part, la possibilité pour FlixBus de commercialiser cette nouvelle desserte de moins de 100 kilomètres résulte de l’expiration du délai de recours de deux mois à compter de la date de déclaration de son projet de liaison à l’Arafer (le 29 octobre 2015).

Aucune autorité organisatrice de transport n’ayant saisi le régulateur pour interdire ou limiter le projet de liaison entre Lons-le-Saunier et Dijon, FlixBus peut donc commercialiser cette nouvelle desserte…

ARAFER - 2015-12-08




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus