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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Pacs transférés aux mairies : "Une raison de plus de rendre les maires un peu nerveux"

Rédigé par ID CiTé le 03/11/2017



Actu - Pacs transférés aux mairies : "Une raison de plus de rendre les maires un peu nerveux"
La gestion des Pacs est transférée des tribunaux d’instance aux communes. S’il s’agit de simplifier les démarches pour les citoyens, les maires dénoncent une surcharge par un nouveau transfert de compétence sans contrepartie financière. Les grandes villes sont surtout concernées.

Depuis mercredi 1er novembre, les mairies ont une nouvelle tâche à leur charge. Elles seront dorénavant responsables de l’enregistrement des Pactes civils de solidarités (Pacs), à la place des tribunaux d’instance. Ils seront enregistrés, modifiés ou dissous en mairie. C’est l’une des mesures de la loi justice du XXIe siècle, votée en 2016 sous François Hollande, dont le but est de simplifier les démarches pour les administrés et de désengorger les tribunaux. Un transfert qui passe mal chez certains édiles, déjà sous pression depuis plusieurs années avec la baisse des dotations de l’Etat.

Public Sénat - 2017-10-31


 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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