Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La gestion des Pacs est transférée des tribunaux d’instance aux communes. S’il s’agit de simplifier les démarches pour les citoyens, les maires dénoncent une surcharge par un nouveau transfert de compétence sans contrepartie financière. Les grandes villes sont surtout concernées.
Depuis mercredi 1er novembre, les mairies ont une nouvelle tâche à leur charge. Elles seront dorénavant responsables de l’enregistrement des Pactes civils de solidarités (Pacs), à la place des tribunaux d’instance. Ils seront enregistrés, modifiés ou dissous en mairie. C’est l’une des mesures de la loi justice du XXIe siècle, votée en 2016 sous François Hollande, dont le but est de simplifier les démarches pour les administrés et de désengorger les tribunaux. Un transfert qui passe mal chez certains édiles, déjà sous pression depuis plusieurs années avec la baisse des dotations de l’Etat.
Public Sénat - 2017-10-31
Depuis mercredi 1er novembre, les mairies ont une nouvelle tâche à leur charge. Elles seront dorénavant responsables de l’enregistrement des Pactes civils de solidarités (Pacs), à la place des tribunaux d’instance. Ils seront enregistrés, modifiés ou dissous en mairie. C’est l’une des mesures de la loi justice du XXIe siècle, votée en 2016 sous François Hollande, dont le but est de simplifier les démarches pour les administrés et de désengorger les tribunaux. Un transfert qui passe mal chez certains édiles, déjà sous pression depuis plusieurs années avec la baisse des dotations de l’Etat.
Public Sénat - 2017-10-31
Dans la même rubrique
-
RM - Fichier national des personnes décédées par commune
-
JORF - Certificats de décès - Modalités et conditions de l'établissement par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
-
RM - Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
-
RM - Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?
-
RM - Problématique des mariages gris
Déconnexion
