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La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et les textes d’application qui ont suivi prévoient un système de passe sanitaire requis dans le cadre de certaines activités. Les intercommunalités sont, au même titre que les autres niveaux de collectivités, concernées par ces nouvelles règles pour l’organisation de certains de leurs services ou activités. En revanche, la réunion de leurs instances politiques n’y est pas soumise.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose qu’un passe sanitaire peut être imposé par décret pour l’accès à certaines activités, certains déplacements ou certains établissements recevant du public, ce qui a été fait par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).
Au sommaire
- Fonctionnement des instances
- Organisation des services publics
----------------------------
A titre d’illustration :
- l’accès du public d’un office du tourisme assurant l'accueil et l'information des touristes
- l’accès aux lieux d’enseignement culturels (conservatoires de musique et de danse)
- Règles applicables aux agents
ADCF >> Note complète
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose qu’un passe sanitaire peut être imposé par décret pour l’accès à certaines activités, certains déplacements ou certains établissements recevant du public, ce qui a été fait par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021).
Au sommaire
- Fonctionnement des instances
- Organisation des services publics
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A titre d’illustration :
- l’accès du public d’un office du tourisme assurant l'accueil et l'information des touristes
- l’accès aux lieux d’enseignement culturels (conservatoires de musique et de danse)
- Règles applicables aux agents
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