Actu - Publication de l’arrêté relatif à la compensation versement mobilité 2022

L’arrêté qui fixe les montants, au titre de l’année 2022, de la compensation versement mobilité à la suite du relèvement du seuil de 9 à 11 salariés intervenu en 2016, a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2023.

Le GART reviendra prochainement vers ses adhérents pour les informer des dates de versement fixées par l’Urssaf Caisse Nationale et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Consulter l’arrêté

S’agissant de la compensation du titre de l’année 2023, son montant a été fixé à 48,020 millions d’euros, identique à celui de 2022, dans le projet de loi de finances 2024.

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