Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les textes juridiques encadrant la décentralisation du stationnement payant sur voirie prévoient que les recettes de FPS soient perçues par les communes, puis reversées aux EPCI selon les modalités suivantes :
- Dans les communautés urbaines et métropoles, les recettes issues des FPS sont reversées aux EPCI, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
L’EPCI doit délibérer avant le 1er octobre de chaque année sur la manière dont il entend affecter ces recettes, selon une liste d’opérations définies à l’article R. 2333-120-19 du CGCT.
La première de ces délibérations doit être prise avant le 1er octobre 2018.
- Dans les autres EPCI (communautés de communes et d’agglomération), la commune et l’EPCI ont l’obligation de signer une convention avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des FPS reversée à l’EPCI, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et/ou de voirie d’intérêt communautaire. Là encore, la première de ces conventions doit être signée avant le 1er octobre 2018.
Par l’intermédiaire d’une fiche, la DGFiP et la DGCL viennent apporter des précisions sur les modalités de ce reversement, tant en termes de période que de récurrence de reversement…
GART - 2018-02-01
- Dans les communautés urbaines et métropoles, les recettes issues des FPS sont reversées aux EPCI, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
L’EPCI doit délibérer avant le 1er octobre de chaque année sur la manière dont il entend affecter ces recettes, selon une liste d’opérations définies à l’article R. 2333-120-19 du CGCT.
La première de ces délibérations doit être prise avant le 1er octobre 2018.
- Dans les autres EPCI (communautés de communes et d’agglomération), la commune et l’EPCI ont l’obligation de signer une convention avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des FPS reversée à l’EPCI, pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et/ou de voirie d’intérêt communautaire. Là encore, la première de ces conventions doit être signée avant le 1er octobre 2018.
Par l’intermédiaire d’une fiche, la DGFiP et la DGCL viennent apporter des précisions sur les modalités de ce reversement, tant en termes de période que de récurrence de reversement…
GART - 2018-02-01
Dans la même rubrique
-
Doc - Zones de rencontre : le Cerema accompagne Toulouse Métropole pour comprendre les difficultés des personnes handicapées
-
Actu - MMUST : un outil d’aide à la décision en matière de mobilité transfrontalière
-
Actu - Fonds social pour le climat : la Commission européenne publie ses recommandations sur le volet visant à lutter contre la précarité en matière de transport
-
Actu - Les Talents de la marche et du vélo sont de retour !
-
Actu - Suppression des ZFE : un recul pour la transition écologique, la santé publique et les mobilités
Déconnexion
