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Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;
- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement "Anah" : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).
Document lié :
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2019
BOFIP - Circulaire - 2019-04-01
Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2019.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
Documents liés :
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFIP - Circulaire - 2019-04-01
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L'actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;
- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement "Anah" : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).
Document lié :
BOI-BAREME-000017 : BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2019
BOFIP - Circulaire - 2019-04-01
Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2019.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.
Documents liés :
BOI-IR-RICI-80-10-20-20 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par des personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du logement - Affectation des investissements
BOI-IR-RICI-80-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFIP - Circulaire - 2019-04-01
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