Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Vie associative

Adaptation des subventions publiques aux associations - La possibilité de reconnaissance de situation de cas de force majeure par les autorités administratives ayant attribué la subvention

Rédigé par ID CiTé le 19/05/2020



Adaptation des subventions publiques aux associations - La possibilité de reconnaissance de situation de cas de force majeure par les autorités administratives ayant attribué la subvention
La situation de l’association qui a reçu une subvention devra faire l’objet d’un examen au cas par cas, qui devra démontrer l’impossibilité absolue, dans laquelle elle s’est trouvée du fait des mesures mises en place pour contrer l’épidémie, de continuer ses actions.

Le bénéficiaire ne doit plus être en mesure de poursuivre momentanément ou définitivement de faire face à ses obligations liées à la subvention. Si la force majeure est retenue, aucune sanction ne pourra être reconnue contre l’association. Un modèle de déclaration sur l’honneur est présenté en annexe.


La qualification de force majeure permet qu’aucune sanction ne soit prononcée par l’autorité administrative à l’égard de l’association qui n’aurait pas mené à bien un projet, une action, une activité subventionnée pendant la période de crise.

La circulaire prévoit que l’association doit démontrer à l’autorité administrative que la crise sanitaire rendait impossible la poursuite de certaines activités, actions ou projets subventionnés.
Pour cela, elle doit invoquer le cas de force majeure, ce qui implique de démontrer :
- Une impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l’exécution de tout ou partie de l’action ou du projet subventionné ;
- Une situation résultant de la crise actuelle, notamment le confinement ne permettant effectivement plus au bénéficiaire de la subvention de remplir les obligations liées à la subvention.

Pour invoquer le cas de force majeure, l’association doit remplir une déclaration sur l’honneur (annexe 2 de la circulaire) prouvant que les mesures sanitaires prises rendaient impossible la poursuite des activités, projets, actions.

Le cas de force majeure est qualifié au cas par cas par l’autorité administrative, il n’est pas défini unilatéralement par l’association concernée.


L’assouplissement des délais de remise de comptes-rendus financiers des subventions 2019 et l’appel à accélérer l’instruction et le versement des subvention 2020
Une ordonnance a prorogé de 3 mois le délai de 6 mois relatif aux règles sur l’établissement, l’arrêté, l’audit, la publication des comptes.

Cette mesure s’applique aux associations et donc aux comptes rendus financiers clôturé entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de fin de l’urgence sanitaire.

En conséquence, l’autorité administrative ne peut pas demander à une association, dans le cadre de la décision attributive de subvention, de communiquer le compte rendu financier de son dernier exercice clos dans un délai inférieur à 9 mois.

Le versement de solde de subvention n’aura pas à attendre la production du compte-rendu financier.
Les demandes de subventions non traitées auprès de l’Etat et de ses établissements publics seront instruites rapidement, notamment quand il s’agit d’un renouvellement, sans attendre le compte rendu financier.

La circulaire invite au versement rapide des subventions de l’Etat et de ses établissements publics pour soutenir la trésorerie des associations.


Les aménagements possibles des règles de gestion en fonction de 5 situations
Différentes situations sont listées en fonction de la date d’attribution de la subvention 2020 et le degré d’avancement du ou des projets soutenus.

Sont précisés les modalités selon lesquelles :
- des reports de calendrier de réalisation du ou des projets, dont la réalisation aurait été compromise du fait de la crise, peuvent être accordés sur l’année 2020 mais aussi sur l’année 2021
- des réaffectations des subventions accordées peuvent être effectuées sur d’autres projets en cas d’impossibilité de réalisation
- de transformation éventuelle des subventions initialement attribuées pour un projet ou une action spécifique en subventions de fonctionnement
- en dernier recours, le recouvrement des crédits non utilisés

Chaque autorité administrative examinera au cas par cas la situation propre à l’association et aux difficultés rencontrées pour étudier quelles modalités de gestion sont les plus adaptés.


1er Ministre - Circulaire - 2020-05-06
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement