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Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées
>> En application de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national.
Cette demande est adressée au ministre chargé de l'action sociale par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments détaillés dans l'arrêté
La liste des personnes morales désignées est publiée sur le site internet du ministère en charge de l'action sociale.
Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles au préfet de région.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 - NOR: SSAA1923899A
Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 - NOR: SSAA1923905A
>> En application de l'article R. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national.
Cette demande est adressée au ministre chargé de l'action sociale par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale, sous la forme d'un dossier contenant les éléments détaillés dans l'arrêté
La liste des personnes morales désignées est publiée sur le site internet du ministère en charge de l'action sociale.
Pour être habilitée au niveau régional, l'organisme demandeur adresse sa demande d'habilitation prévue à l'article R. 266-3 du code de l'action sociale et des familles au préfet de région.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 - NOR: SSAA1923899A
Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
JORF n°0226 du 28 septembre 2019 - NOR: SSAA1923905A
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