Améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Texte adopté provisoirement, en navette >> Mercredi 13 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes fait l'objet d'une procédure de législation en commission.

Selon cette procédure, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus ).

Sénat - PPL adoptée en 1^ère lecture - 2019-03-13

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