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Funéraire - Cimetière et concessions

Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire

Rédigé par ID CiTé le 12/09/2019



Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire
L'article L. 2323-21-1 du CGCT fait état d'une triple obligation.
D'une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires).

D'autre part, il impose également aux opérateurs funéraires de déposer les devis ainsi élaborés auprès des communes "où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants".

Enfin, les communes ont l'obligation de mettre les devis réglementaires transmis à disposition des administrés, "selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire".

La finalité des dispositions réglementaires susvisées, au-delà de la mise à disposition des devis, est bien de garantir au consommateur toute la clarté nécessaire dans les prestations proposées. Le Gouvernement est attentif à la mise à disposition effective des devis par les communes, au sujet de laquelle la Cour des comptes a récemment pu souligner les manquements dans son rapport public annuel 2019.

Une circulaire en date du 15 mars 2013 (NOR : INTB1305516C ) à destination des préfets de département permettait déjà une meilleure information des élus sur leur obligation d'informer le public sur les devis modèles relatifs aux opérations funéraires.

Le ministère de l'économie et des finances, siégeant au sein du conseil national des opérations funéraires (CNOF) a décidé, en lien avec les autres acteurs membres du CNOF, d'initier une réflexion sur le format et le contenu du modèle de devis, afin d'assurer une meilleure lisibilité de ce document, ainsi qu'une véritable comparabilité des opérateurs funéraires à l'attention des familles. Les conclusions de cette réflexion et les évolutions éventuelles qui en découleront seront ensuite soumises à l'avis du CNOF pour suites à donner.

Sénat - R.M. N° 06428  - 2019-08-29







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