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Un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d'une ligne par adresse. Le montant de taxe mentionné en face de chaque adresse correspond au produit de la base d'imposition établie pour tous les biens situés à cette adresse, par le taux d'imposition de chaque collectivité/taxe.
Près de 75 % des avis d'imposition concerne un seul local.
Un propriétaire de trois biens situés à une même adresse reçoit un avis d'imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication comme base d'imposition, la somme globale des bases d'imposition des trois biens concernés. Ces règles s'appliquent de la même façon sur l'ensemble du territoire.
En vue de permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d'imposition propre à chaque bien et ainsi d'en établir le montant d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d'imposition de chaque bien dont ils sont redevables. La DGFiP travaille en outre actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l'espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.
Sénat - R.M. N° 07498 - 2019-04-04
Près de 75 % des avis d'imposition concerne un seul local.
Un propriétaire de trois biens situés à une même adresse reçoit un avis d'imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication comme base d'imposition, la somme globale des bases d'imposition des trois biens concernés. Ces règles s'appliquent de la même façon sur l'ensemble du territoire.
En vue de permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d'imposition propre à chaque bien et ainsi d'en établir le montant d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d'imposition de chaque bien dont ils sont redevables. La DGFiP travaille en outre actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l'espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.
Sénat - R.M. N° 07498 - 2019-04-04
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