// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Domaines public et privé - Forêts

Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession

Rédigé par ID CiTé le 02/11/2020



Biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession
Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n°2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

>> Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.

JORF n°0266 du 1er novembre 2020 - NOR : AGRS2011430D
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...