
Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n°2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
>> Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
JORF n°0266 du 1er novembre 2020 - NOR : AGRS2011430D
>> Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
JORF n°0266 du 1er novembre 2020 - NOR : AGRS2011430D
Dans la même rubrique
-
RM - Droit de préemption communal sur les parcelles alloties sur plusieurs bans communaux
-
Doc - Le rapport des urbains à la campagne - Un regard très positif
-
Actu - Changement climatique : quel avenir pour les forêts des Alpes du Nord ?
-
Actu - Dépôt légal des cartes et données géographiques - Ouverture d’un groupe de travail à toutes les parties prenantes intéressées
-
Actu - Enquête sur les risques en forêt : « Identifier et anticiper les risques liés au changement climatique