// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite

Dès la création de notre société, nous avons souhaité mettre en place des abonnements simples (sans options) et.... d'un coût très abordable au regard des services apportés. D’autre part, nous avons créé une version simplifiée gratuite à laquelle vous êtes inscrit-e.

Ces derniers mois, nous avons constaté une utilisation disproportionnée des informations fournies gratuitement par ID.CiTé, voire une rediffusion illégale (hors CGU)

Notre existence, la qualité de nos contenus éditoriaux et le développement de nouveaux services dépendent uniquement des abonnements et nous n'avons aucune autre source de financemment. Ce qui fait notre particularité et nous permet de travailler sans la pression d'actionnaires et/ou de partenaires privés.

Tous les services en accès libre
jusqu'à fin 2021


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

3 - Si vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné, contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Nous restons à votre écoute pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90

Merci de votre compréhension

Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






Institutions européennes

Brexit - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation

Rédigé par ID CiTé le 11/12/2018



Brexit - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation
Texte adopté en navette - Le texte a été voté dans la nuit de lundi à mardi par 41 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions

- Protéger les intérêts français - le Parlement peut requérir toute information complémentaire sur les futures mesures prises par ordonnances. Celles-ci doivent permettre de s'adapter à des situations complexes en cas de "no deal".

- Maintien des agents britanniques de la fonction publique française dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, sans que puisse leur être opposée, du jour au lendemain, l'absence de détention de la nationalité française. 

- Les 150.000 ressortissants britanniques installés en France, dont 52% occupent un emploi ne doivent pas se retrouver en situation irrégulière.

- Assurer la continuité du transport par le tunnel sous la Manche. 

- Renforcement des effectifs de douaniers dans les ports des Hauts-de-France.

Le texte adopté en première lecture dans le cadre d'une procédure accélérée, après le vote du Sénat le mois dernier, doit maintenant faire l'objet d'une commission mixte paritaire entre les deux chambres.

Assemblée nationale - PL modifié - 2018-12-10






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Moteur de recherche

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...