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CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

Rédigé par ID CiTé le 12/10/2020



CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur
Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Cet arrêté autorise :
1/ la transmission des données des chantiers ayant donné lieu à une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE), détenues par le PNCEE, à l'ADEME et aux organismes de qualification et de certification, en vue de permettre à ces organismes de sélectionner les chantiers à auditer dans le cadre des exigences d'audit de chantier pour contrôler les signes de qualité RGE détenus par les entreprises ;

2/ la transmission par le PNCEE à l'ANAH :
- des données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE, afin de permettre à l'ANAH de vérifier le respect des conditions de délivrance des aides qu'elle distribue ;
- des éléments recueillis à l'occasion des contrôles du PNCEE sur des chantiers de rénovation énergétique et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que des signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE, afin d'informer l'ANAH en vue de l'aider dans l'établissement et l'orientation de sa politique de contrôle des aides qu'elle distribue.

Publics concernés : organismes de qualification et de certification, entreprises et artisans du bâtiment, installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, comprenant l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE), Agence nationale de l'habitat (ANAH), personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie et personnes physiques et morales bénéficiaires de ce dispositif, des aides de l'Anah et de la prime de transition énergétique.


JORF n°0248 du 11 octobre 2020 - NOR : TRER2018708A
 







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