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Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur notamment des ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019élargit le champ d'application de cette exonération à l'ensemble des ports, qu'ils soient gérés par des entités privées ou publiques autres que celles déjà mentionnées, tout en continuant à exclure du bénéfice de cette exonération les ports de plaisance. Cet élargissement entre en vigueur à compter des impositions dues au titre de 2019.
Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités exercées par les organismes de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les ports
BOFIP - 2019-03-27
Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
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BOFIP - 2019-03-27
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