Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité civile - Secours

CSFPT - Avis favorable pour le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels

Rédigé par ID CiTé le 23/01/2020



L’examen des textes devant initialement être effectué lors de la précédente réunion, le 18 décembre dernier, n’ayant pu l’être faute de quorum, a été fait lors de cette séance plénière.

Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte a pour objet de préciser les délais dans lesquels les postes vacants d’emplois fonctionnels doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime (30) de la part des membres du CSFPT.

Projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des SDIS
Ce texte s’applique aux élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours que sont la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ainsi que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, telle qu’elles sont prévues à l’article L.1424-31 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité d’expression des suffrages en lieu et place du vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions.

CSFPT - Communiqué complet- 2020-01-22
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement