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CSFPT - Remboursement des frais de déplacement - Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT

Rédigé par ID CiTé le 26/09/2019



Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a fait sa rentrée ce mercredi 25 septembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, en charge de la fonction publique, a honoré de sa présence cette séance de rentrée en venant présenter l’architecture et le calendrier des décrets subséquents à la loi de transformation de la fonction publique.

Philippe LAURENT a souligné plusieurs sujets toujours en instance, tels que "le maintien dans l’emploi qui demeure une préoccupation de nombreux employeurs", dossier auquel le Conseil supérieur travaille actuellement sur le fond et souhaité la tenue "d’une concertation globale associant les principaux acteurs, et potentiels financeurs" sur ce dossier.

De même, le Président du Conseil supérieur a attiré l’attention du Ministre sur la question de l’apprentissage dans la fonction publique, en soulignant que "le financement partiel par le CNFPT ne suffira probablement pas et risque aussi d’entraîner un recul du nombre d’apprentis dans les collectivités, ce qui serait évidemment contraire à l’intention de tous." Enfin, Philippe LAURENT a rappelé que "la concertation sur la PSC est aussi très attendue par les partenaires sociaux publics" et l’Ordonnance ad hoc permettra de définir un cadre nouveau de dialogue social au sein des collectivités. Le Ministre en rappelant l’agenda des décrets, propose que les textes soient adressés au Président du Csfpt et soient ensuite examinés par cette instance.

1/ Projet de décret modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte vise à l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux. 
' Il s’agit en fait de la seconde présentation de ce projet de décret, suite au vote unanimement défavorable émis par les représentants des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière (cf. communiqué de presse du 10 juillet 2019).
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (12) ; - Collège des organisations syndicales : 17 défavorables, 2 abstentions

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2/ Projet de décret fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d'accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. Ce texte fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socioéducatifs, en application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR).
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (9) ; - Collège des organisations syndicales : 12 favorables, 7 défavorables.

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3/ Projet de décret fixant les règles d’organisation générale et les épreuves de l’examen professionnel d'accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle. Ce texte fixe les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au nouveau grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (grade d’avancement) créé par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, en application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR).
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (9) ; - Collège des organisations syndicales : 12 favorables, 7 défavorables.

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4/ Projet de décret modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Ce texte a pour objet d’adapter les modalités de prise en charges des frais de déplacement temporaires des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n°2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Il a également pour objet d’ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (9) ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorables unanime (19).

CSFPT - Communiqué complet- 2019-09-25

La prochaine séance plénière aura lieu le 16 octobre 2019

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Remboursement des frais de déplacement : Toujours moins pour les territoriaux !

UNSA Territoriaux - Communiqué complet- 2019-09-25


 







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