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Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-2, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des familles, article L14-10-4-1° bis).
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2019, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2019.
CNRACL - Communiqué - 2019-03-25
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2019, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2019.
CNRACL - Communiqué - 2019-03-25
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