Caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions

Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

>> Ce décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

Publics concernés : agents de la police municipale, administrés, administrations.
JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: INTD1823674D

CNIL - Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038176160

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