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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
>> Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l'article 2 du présent arrêté, à tout bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits.
Elle est individuelle ou familiale.
La carte individuelle, délivrée aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n'ayant aucune personne à charge, est dénommée "carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat".
La carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommée "carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.
JORF n°3 du 4 janvier 2020 - NOR: SSAS1937648A
>> Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques sont définis à l'article 2 du présent arrêté, à tout bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits.
Elle est individuelle ou familiale.
La carte individuelle, délivrée aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n'ayant aucune personne à charge, est dénommée "carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat".
La carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommée "carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.
JORF n°3 du 4 janvier 2020 - NOR: SSAS1937648A
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