Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Finances - Fiscalité

Certification des comptes locaux : dernière phase de l'expérimentation

Mis en ligne par ID CiTé le 18/11/2019



Certification des comptes locaux : dernière phase de l'expérimentation
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la conduite d’une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à leur certification.
À l’approche de la dernière phase de cette expérimentation (2020-2023), la Cour rend publics les cahiers des charges élaborés pour aider les collectivités participantes à sélectionner les professionnels qui certifieront leurs états financiers.


Cour des Comptes - Communiqué complet- 2019-11-15

Pour télécharger les cahiers des charges :
[Mission de certification des comptes de la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-certification-experimentale.pdf

[Mission d’examen limité des comptes de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-examen-limite-experimental.pdf

[Mission d’attestations particulières de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-attestations-particulieres-experimentales.pdf

[Mission de présentation des comptes de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-presentation-comptes-experimentale.pdf

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement