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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la conduite d’une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à leur certification.
À l’approche de la dernière phase de cette expérimentation (2020-2023), la Cour rend publics les cahiers des charges élaborés pour aider les collectivités participantes à sélectionner les professionnels qui certifieront leurs états financiers.
Cour des Comptes - Communiqué complet- 2019-11-15
Pour télécharger les cahiers des charges :
[Mission de certification des comptes de la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-certification-experimentale.pdf
[Mission d’examen limité des comptes de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-examen-limite-experimental.pdf
[Mission d’attestations particulières de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-attestations-particulieres-experimentales.pdf
[Mission de présentation des comptes de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-presentation-comptes-experimentale.pdf
À l’approche de la dernière phase de cette expérimentation (2020-2023), la Cour rend publics les cahiers des charges élaborés pour aider les collectivités participantes à sélectionner les professionnels qui certifieront leurs états financiers.
Cour des Comptes - Communiqué complet- 2019-11-15
Pour télécharger les cahiers des charges :
[Mission de certification des comptes de la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-certification-experimentale.pdf
[Mission d’examen limité des comptes de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-examen-limite-experimental.pdf
[Mission d’attestations particulières de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-attestations-particulieres-experimentales.pdf
[Mission de présentation des comptes de [la collectivité] pour les exercices 2020 à 2022]urlblank:https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-11/cahiers-charges-presentation-comptes-experimentale.pdf
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