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Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage
>> Ce décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.
Il définit également les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage certifiés. La liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage certifiés est publiée sur le site justice.fr
Publics concernés : les personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, le comité français d'accréditation (COFRAC), les organismes certificateurs, les personnes physiques et morales utilisateurs desdits services en ligne.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, et au plus tard le 1er janvier 2021
JORF n°0251 du 27 octobre 2019 - NOR: JUSC1922391D
>> Ce décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.
Il définit également les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage certifiés. La liste actualisée des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage certifiés est publiée sur le site justice.fr
Publics concernés : les personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, le comité français d'accréditation (COFRAC), les organismes certificateurs, les personnes physiques et morales utilisateurs desdits services en ligne.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, et au plus tard le 1er janvier 2021
JORF n°0251 du 27 octobre 2019 - NOR: JUSC1922391D
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