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Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
>> Ce décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles.
Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser.
Enfin, il procède à des ajustements du champ d'application de dispositions pénales.
Publics concernés : chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
JORF n°0209 du 8 septembre 2019-NOR: TREL1911979D
>> Ce décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales des chasseurs pour ce qui concerne la prévention et l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles.
Il modifie également les règles relatives aux procédures de délivrance ou de retrait de la validation du permis de chasser.
Enfin, il procède à des ajustements du champ d'application de dispositions pénales.
Publics concernés : chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
JORF n°0209 du 8 septembre 2019-NOR: TREL1911979D
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