Circ. - Ordre du Jour de l’installation du conseil municipal de la commune nouvelle - Communes nouvelles créées au 1er janvier 2025

Conformément à l’article L. 2113-1 du CGCT , la commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions propres qui lui sont applicables (articles L. 2113-2 et suivants du CGCT ).

Source - AMF

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