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Domaines public et privé - Forêts

Circ. / Ports maritimes - Mise en œuvre des transferts de compétences

Rédigé par ID CiTé le 12/11/2015




L’article 22 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit le cadre procédural d’un possible transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements.

Les départements et groupements comportant un département, ayant la qualité d’autorité portuaire à la date de publication de la loi, disposent de la faculté de solliciter, à l’occasion de la phase d’appel à candidatures, le maintien de leur compétence.

Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance).

Le législateur a retenu la date butoir du 1er janvier 2017 pour la finalisation du processus de transferts des ports, dont l’autorité portuaire est actuellement le département ou un groupement de collectivités comportant le département.

Dans ce délai doit être traité le cas de tous les ports départementaux ou gérés par des groupements dont le département est membre, chacun devant faire l’objet d’une remontée d’informations et au terme de la procédure, de la désignation d’une collectivité bénéficiaire et d’une convention particulière avec celle-ci ou du maintien de l’autorité portuaire en place.

L’objet de la présente circulaire (qui n’a pas vocation à couvrir de manière exhaustive l’ensemble des situations particulières locales) est de vous apporter les précisions techniques essentielles et vous donner les instructions correspondantes, pour assurer la finalisation du transfert des ports maritimes concernés

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVT1517444C - 2015-11-06
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40200.pdf










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