Circ - Régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

La présente instruction a pour objet de mettre à jour le formulaire de déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté, en tenant compte de l’article 24 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 

Cet article a créé une fraction supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF). 

Le formulaire cerfatisé 13454*04 (Annexe 7) remplace l’ancien formulaire 13454*03 
Les modifications du document concernent la colonne (i) et les cases "Total à rembourser" et "Total à percevoir" : il n’y a plus de soustraction à effectuer si la ligne de déclaration implique la région Ile-de-France (code région 11) et s’il ressort à la fois un montant à rembourser et un montant à percevoir impliquant le STIF et l’État ou les régions. 

L’intégralité du montant à percevoir par l’administration pour le compte du STIF sera exigible et l’intégralité du montant dû à l’opérateur lui sera remboursé, sans compensation entre les deux montants. 
L’annexe 7 bis propose un exemple fictif de déclaration complémentaire de vente de carburants en acquitté, sur le nouveau formulaire, d’un opérateur implanté en Ile-de-France et bénéficiant de remboursement.

CIRCULAIRE - NOR :  CPAD1814366C - 2018-05-28