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Circ. -Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration (note du 29 octobre 2020, mise à jour au 25 juillet 2022)

Rédigé par ID CiTé le 02/08/2022



Circ. -Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration (note du 29 octobre 2020, mise à jour au 25 juillet 2022)
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La version de cette note, mise à jour au 25 juillet 2022, intègre les modifications engendrées par la réforme d’octobre 2021, applicable au 1er juillet 2022 (publicité, conservation et entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales) ainsi que de nombreuses jurisprudences intervenues entre octobre 2020 et juillet 2022.

AMF >> 
Communiqué complet


 










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