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À l’issue de la consultation publique lancée fin août 2017, l’Arafer a publié le 6 octobre sa décision "relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier".
Les exploitants de gares et autres aménagements d’arrêt doivent adopter des règles d’accès conformes à cette décision d’ici au 1er janvier 2018. Six mois supplémentaires sont accordés à ceux proposant un tarif d’accès unique inférieur à 5 euros.
Depuis le 1er février 2016, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de concourir "à l’exercice d’une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d’accès aux aménagements prévues à la section 2 [du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports] et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première partie [du même code]" (article L. 3114-8 du code des transports)…
ARAFER - AVIS - 2017-10-13
Autocars en Paca : 1ère application de la nouvelle méthode d’évaluation du risque d’atteinte à l’équilibre économique sur un service de transport public
ARAFER - AVIS - 2017-10-13
Les exploitants de gares et autres aménagements d’arrêt doivent adopter des règles d’accès conformes à cette décision d’ici au 1er janvier 2018. Six mois supplémentaires sont accordés à ceux proposant un tarif d’accès unique inférieur à 5 euros.
Depuis le 1er février 2016, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de concourir "à l’exercice d’une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, en contrôlant le respect des règles d’accès aux aménagements prévues à la section 2 [du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports] et en exerçant les compétences qui lui sont attribuées par la présente section et par les dispositions du titre VI du livre II de la première partie [du même code]" (article L. 3114-8 du code des transports)…
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