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Action économique - Dév. local

Circ. - ZORCOMIR - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021

Rédigé par ID CiTé le 15/09/2021



Circ. - ZORCOMIR - Les collectivités éligibles doivent délibérer avant le 1er octobre 2021
Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité est un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. Ce constat a appelé la mise en place de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d’entreprises commerciales sur ces territoires.

L’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) qui permettent aux collectivités locales (communes et leur EPCI) d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB. Ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %.

Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif prévue. Le montant de l’exonération est déterminé par la commune ou l’EPCI. Il s’agit d’une des 181 mesures de l’Agenda rural.

Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes :
- La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
- La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
- La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Ciblé sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaire annuel) - y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés - ce dispositif permet d’appuyer l’action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité.

Il concerne les entreprises nouvelles et existantes et est ouvert aux franchises commerciales afin de permettre à tous les types de commerces, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations.

Mise en œuvre du dispositif

Arrêté du 16 octobre 2020  constatant le classement de communes : 14 114 communes sont classées en ZORCOMIR. Près de 88 % des communes classées concernées par le zonage ont moins de 500 habitants.

L'application des exonérations est subordonnée chaque année à la délibération des communes ou EPCI à fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements concernés. Pour 2021, ces délibérations doivent avoir été prises avant le 1er décembre 2020. Pour 2022, ces délibérations devront être prises avant le 1er octobre 2021.

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