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Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
>> Ce décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :
- dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) ;
- mentions autorisées sur le bulletin de vote (article L. 52-3) ;
- procédure de dépôt des affiches non autorisées (article L. 51) ;
- recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale.
Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.
Des ajustements et des clarifications sont apportés pour les délais contentieux de l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales.
En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Enfin, ce décret adapte ces dispositions aux collectivités d'outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
Publics concernés : les citoyens et les électeurs français, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats et les listes de candidats, les partis et groupements politiques, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections politiques.
JORF n°0280 du 19 novembre 2020 - NOR : INTA2020157D
>> Ce décret tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral :
- dates de la campagne électorale (nouvel article L. 47-A) ;
- mentions autorisées sur le bulletin de vote (article L. 52-3) ;
- procédure de dépôt des affiches non autorisées (article L. 51) ;
- recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale.
Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel.
Des ajustements et des clarifications sont apportés pour les délais contentieux de l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et pour les compétences du bureau du collège électoral aux élections sénatoriales.
En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Enfin, ce décret adapte ces dispositions aux collectivités d'outre-mer et aux élections des représentants des Français établis hors de France.
Publics concernés : les citoyens et les électeurs français, les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats et les listes de candidats, les partis et groupements politiques, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections politiques.
JORF n°0280 du 19 novembre 2020 - NOR : INTA2020157D
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