Code de la commande publique - Rectificatif à l'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)

>> Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2018, texte n° 20 :
Au troisième alinéa de l'article L. 2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance :
Au lieu de : "lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1"
lire : "lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux".

JORF n°0076 du 30 mars 2019 - NOR: ECOM1818593Z

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