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Texte adopté en 1ère lecture, en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi en séance publique. En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- accorder à l’ensemble des départements français qui en font la demande les compétences et prérogatives attribuées au département d’Alsace (art. 1er) ;
- donner au département d’Alsace compétence pour la coopération transfrontalière en matière de santé (art. 1er) ;
- la promotion des langues régionales (Art. 1er bis nouveau)
- la compétence pour promouvoir l’attractivité de son territoire en France et à l’étranger (art.2)
- se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales.
- instaurer une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes (art.3 bis nouveau) - Voir également le transfert concernant la fiscalité locale
- mettre en place la gestion des personnels (art. 4)
- organiser les transferts de compétence de certains services de l'Etat (art. 5)
- d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement des contrats de plan Etat-Région des futures opérations routières menées par le département d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021 (art. 6).
Sénat - Projet de loi adopté - 2019-04-04
- accorder à l’ensemble des départements français qui en font la demande les compétences et prérogatives attribuées au département d’Alsace (art. 1er) ;
- donner au département d’Alsace compétence pour la coopération transfrontalière en matière de santé (art. 1er) ;
- la promotion des langues régionales (Art. 1er bis nouveau)
- la compétence pour promouvoir l’attractivité de son territoire en France et à l’étranger (art.2)
- se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales.
- instaurer une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes (art.3 bis nouveau) - Voir également le transfert concernant la fiscalité locale
- mettre en place la gestion des personnels (art. 4)
- organiser les transferts de compétence de certains services de l'Etat (art. 5)
- d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement des contrats de plan Etat-Région des futures opérations routières menées par le département d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021 (art. 6).
Sénat - Projet de loi adopté - 2019-04-04
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