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Conseil des Ministres - Projet de loi >> Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021
La future collectivité, au sein de la région Grand Est, exercera les compétences des départements, mais bénéficiera également, grâce au présent projet de loi, de compétences spécifiques, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace. Ces nouvelles attributions préfigurent ainsi le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle.
Dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui comportera un volet opérationnel sur des projets structurants et un volet relatif aux déplacements transfrontaliers. La loi prévoit, pour la mise en œuvre de ce schéma, des dispositions innovantes, comme le recours, en tant que de besoin, à des conventions de délégations de compétences ou de parties de compétences.
La Collectivité européenne d’Alsace s’investira en outre dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l’État, le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels.
Elle pourra coordonner, sur son territoire, l'action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
Enfin, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne résultant de la mise en place d’un péage kilométrique sur l’autoroute allemande, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Ce transfert permettra une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens.
Ni le projet de loi, ni le décret, n’ont pour objet ou pour effet de modifier les circonscriptions administratives de l’État dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.
Enfin, le Gouvernement veillera à la mise en œuvre des autres engagements contenus dans la déclaration de Matignon.
Gouvernement - Projet de loi en Conseil des Ministres - 2019-02-27
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