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Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
>> Ce texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.
Publics concernés : assurés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; organismes de protection sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020 .
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: SSAS2014682D
>> Ce texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.
Publics concernés : assurés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; organismes de protection sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020 .
JORF n°0160 du 30 juin 2020 - NOR: SSAS2014682D
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