Conditions d'attribution de logements par les HLM - Précisions sur les conditions de permanence de séjour

Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0133 du 9 juin 2019 - NOR: TERL1904906A

Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0133 du 9 juin 2019 - NOR: TERL1905710A

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