Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Ce décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter mieux" pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'éco-prêt à taux zéro "une action" qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
JORF n°0083 du 7 avril 2019 - NOR: LOGL1904362D
>> Ce décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter mieux" pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'éco-prêt à taux zéro "une action" qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
JORF n°0083 du 7 avril 2019 - NOR: LOGL1904362D
Dans la même rubrique
-
Doc - Le soutien public au logement des étudiants : « Les dispositifs publics ne résorbent pas les disparités territoriales »
-
Doc - Biodiversité du bâti : l’Ordre des architectes mobilisé aux côtés de la Ligue de protection des oiseaux
-
Actu - Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
Déconnexion
