// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

Conditions du déplacement intracommunal d’un débit de tabac

Rédigé par ID CiTé le 08/11/2019



Conditions du déplacement intracommunal d’un débit de tabac
Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable. ".

Aux termes de l'article 13 du décret du 28 juin 2010 susvisé relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés: " Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée. Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux (...) ".

L'article 11 de ce décret énonce que : " Les implantations de débits de tabac sont interdites :
1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;
2° Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ; (...) ".

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 11 et 13 du décret du 28 juin 2010 que les déplacements intracommunaux des débits de tabac ordinaires permanents sont soumis aux mêmes interdictions de localisation que les implantations de débit de tabac.

Ainsi les déplacements intracommunaux de débit de tabac sont interdits dans une galerie marchande ou dans un centre commercial répondant respectivement aux conditions des 1° ou 2° de l'article 11 du décret du 28 juin 2010, sans que les dispositions précitées n'opèrent de distinction selon que le débit de tabac, dont le déplacement est envisagé se trouve ou non déjà implanté dans la galerie marchande ou le centre commercial.

CAA de DOUAI N° 18DA00746 – 2019-10-15

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...