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Contestation de la circulaire portant sur les dépenses de sécurité pour les festivals indépendants - Le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État

Rédigé par ID CiTé le 02/12/2019



Contestation de la circulaire portant sur les dépenses de sécurité pour les festivals indépendants - Le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État
Extrait de réponse orale : "… Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals et leur possible prise en charge par le fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019 et qui a été doté de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Les aides prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, à titre exceptionnel, les pertes de recettes relatives à des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l’ordre public.

En revanche, comme vous le soulignez, les dépenses relatives au remboursement des services d’ordre assurés par l’État - les services d’ordre indemnisés - ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées.

Sur le terrain, la circulaire du 15 mai 2018, dite circulaire Collomb, qui découle de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et de son décret d’application et qui décrit les modalités de recours aux services d’ordre indemnisés, a rencontré quelques difficultés d’application.

Afin de réduire les difficultés qui avaient été rencontrées lors de la saison 2018, les directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, en leur qualité de référents sécurité-sûreté, ont été invités par la directrice générale de la création artistique, dans une note du 27 mai 2019, à renforcer leurs liens avec les référents locaux du ministère de l’intérieur, afin d’accompagner au mieux les organisateurs de festivals dans leur dialogue avec les services des préfectures.

Dans ce cadre a également été mis en place un suivi exceptionnel conjoint entre les services d’administration centrale du ministère de la culture et ceux du ministère de l’intérieur, par le biais de la désignation d’un préfet référent, chargé en particulier des dossiers les plus délicats. Les ministères de l’intérieur et de la culture ont ainsi travaillé ensemble pour lever les ambiguïtés de la circulaire à l’origine des difficultés d’application.
Pour autant, maintenir en permanence un tel dispositif exceptionnel pose question, et, s’agissant de la contestation de cette circulaire, le Gouvernement reste en attente d’une décision du Conseil d’État.

Assemblée Nationale - Question orale - 2019-11-26

 




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