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Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
>> Ce décret est pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit un accès différencié, selon la nature des documents concernés, pour les copropriétaires et les membres du conseil syndical. Il détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membres du conseil syndical d'autre part.
Publics concernés : syndics de copropriété professionnels, copropriétaires, membres des conseils syndicaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: JUSC1908508D
Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: JUSC1908986D
>> Ce décret est pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit un accès différencié, selon la nature des documents concernés, pour les copropriétaires et les membres du conseil syndical. Il détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membres du conseil syndical d'autre part.
Publics concernés : syndics de copropriété professionnels, copropriétaires, membres des conseils syndicaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: JUSC1908508D
Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: JUSC1908986D
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