Coupe du monde féminine de la FIFA 2019 - Contrôle de l'accès de toute personne, hors spectateur, participant aux installations listées.

Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019

Notice : le décret modifie le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 afin de compléter la liste des communes et des établissements et installations accueillant ce grand événement. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 7 juillet 2019 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.

Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0130 du 6 juin 2019 - NOR: INTC1915632D

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