Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Actualités

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Rédigé par ID CiTé le 13/08/2020



Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne
Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : "declare-maladiepro ".

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?
La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

Les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux
.
Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé, selon les conditions établies dans le 
tableau de maladie professionnelle (PDF) , peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.
Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

-------------------------------
La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.
Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

-------------------------------
Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet "
declare-maladiepro " permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.
Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

Le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;

Un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;

Un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins
 : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact rapproché avec le public.

-------------------------------
Seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.


AMELI - Communiqué complet - 2020-08-11

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement