Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen >> Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- renforcer l’encadrement du reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré (art. 21) ;
- favoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (- art 21)
- supprimer l’article 44 qui prévoyait une modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation art. 44 ), l’article 45 relatif à son cahier des charges (art. 45), l’article 46 relatif à la maîtrise de ses emprises foncières ( art 46) ainsi que l’article 49 qui prévoyait une privatisation d’ADP (art. 49) ;
- modifier la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, et d’autre part, aux paris sportifs en ligne, tout en prévoyant une exonération de fiscalité pour le loto du patrimoine (art. add. après art. 51) ;
- renforcer la représentation des communes et de leurs groupements auprès du conseil d’administration de La Poste (art. 54) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-01-06
- renforcer l’encadrement du reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré (art. 21) ;
- favoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (- art 21)
- supprimer l’article 44 qui prévoyait une modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation art. 44 ), l’article 45 relatif à son cahier des charges (art. 45), l’article 46 relatif à la maîtrise de ses emprises foncières ( art 46) ainsi que l’article 49 qui prévoyait une privatisation d’ADP (art. 49) ;
- modifier la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, et d’autre part, aux paris sportifs en ligne, tout en prévoyant une exonération de fiscalité pour le loto du patrimoine (art. add. après art. 51) ;
- renforcer la représentation des communes et de leurs groupements auprès du conseil d’administration de La Poste (art. 54) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-01-06
Dans la même rubrique
-
Parl. - L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers: lancement d’une consultation en ligne
-
Doc - Bâtiments - Un nouvel outil public facilitateur pour prendre en compte les réglementations environnementales
-
Doc - Intelligence artificielle et services publics : la CNIL publie le bilan de son « bac à sable »
-
Actu - France Identité : une activation simplifiée dès la remise de la carte d'identité
-
Actu - Service public : comment garantir la continuité sur tous les territoires ?
Déconnexion
