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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



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Sécurité locale - Police municipale

Débroussaillage d'office d'un terrain en cas de désordres générés par l'absence d'entretien ou de danger

Rédigé par ID CiTé le 29/09/2020



Débroussaillage d'office d'un terrain en cas de désordres générés par l'absence d'entretien ou de danger
Tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l'exécution de certains travaux ou, dans certains cas, les exécuter d'office.

Ainsi, par exemple, l'article L. 2213-25  du code général des collectivités territoriales prévoit qu'à défaut d'entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, le maire peut, pour des motifs d'environnement, notifier par arrêté au propriétaire l'obligation d'exécuter les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. A défaut, le maire peut y procéder d'office aux frais du propriétaire.

Par ailleurs, l'article L. 131-14 du code forestier  offre la possibilité aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes, d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé et de se faire rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.

Pour les territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie visés à l'article L. 133-1 du code forestier , le législateur a prévu un dispositif renforcé. L'article L. 134-9  du même code prévoit ainsi que la commune pourvoit d'office à l'exécution des travaux de débroussaillement après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Sénat - R.M. N° 16431 - 2020-08-13
 







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