Définition d'un modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif

Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

>> Cet arrêté a pour objet de fixer un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif.

Publics concernés : conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, conférence des financeurs de l'habitat inclusif.
JORF n°0235 du 9 octobre 2019 - NOR: SSAA1913350A

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