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RH - Journal Officiel

Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Rédigé par ID CiTé le 27/06/2019



Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

>> Ce décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-12 du code du travail lorsqu'elles dépassent le seuil de 20 agents publics..

Publics concernés : administrations entrant dans le champ de l'article L. 323-2 du code du travail (ministères et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire disposant de la personnalité morale de droit public, autorités administratives indépendantes, groupement d'intérêt public notamment). 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . 

JORF n°0147 du 27 juin 2019 - NOR: CPAF1912377D










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