Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Départements

Départements - APA : un nouveau service mis en place par la DGFIP !

Mis en ligne par ID CiTé le 05/03/2019



Départements - APA : un nouveau service mis en place par la DGFIP !
Dans le cadre de sa politique d'ouverture de données dans le contexte de l’État-plateforme et conformément à l'article L.153A du LPF, la DGFiP transmet aux Conseils départementaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Ce dispositif constitue une source de simplifications en s'inscrivant pleinement dans le principe du "Dites-le-nous une fois" visant à réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers et donc les démarches qui leur incombent.

Ce nouveau service est disponible sur le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les démarches d'habilitation au PIGP sont à réaliser par les conseils départementaux auprès du service de paierie départementale de la DGFiP.

La procédure est très simple : le représentant du conseil départemental habilité dépose un fichier d'appel regroupant les états civils des bénéficiaires APA. Ce fichier doit être conforme au cahier des charges établi par la DGFiP. Après traitement par la DGFiP, le fichier réponse contenant les données fiscales associées à chaque bénéficiaire est disponible sur le PIGP.

Afin d'accéder à ce service, les conseils départementaux doivent au préalable signer la charte d'utilisation qui décrit les engagements en termes de sécurité et de traçabilité et la transmettre à l'adresse suivante : bureau.capparticuliers-apa@dgfip.finances.gouv.fr(link sends e-mail)
Pour sa première année de mise en service, le service APA est ouvert aux conseils départementaux sur le PIGP depuis le 10 janvier 2019 jusqu'au 31 mars 2019. Pour les années suivantes, la période d'ouverture du service sera de mi-septembre à fin décembre.

Pour avoir plus d'informations, les conseils départementaux peuvent consulter :
le cahier des charges
la charte
le pas à pas PIGP

Source >DGFIP




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement