Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Départements

Départements - Institutions sociales et médicosociales- Etablissements devant être regardés comme autorisés pour une durée maximale de quinze ans à compter du 2 janvier 2002

Rédigé par ID CiTé le 14/05/2020



Départements - Institutions sociales et médicosociales- Etablissements devant être regardés comme autorisés pour une durée maximale de quinze ans à compter du 2 janvier 2002
Il résulte de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables, par des personnes morales de droit public à la date de publication de cette loi doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l'application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour une durée maximale de quinze ans à compter de cette date.

En l'espèce, pour déterminer le domicile de secours de M. A..., hébergé depuis février 2014 jusqu'à son décès en mars 2016 dans un foyer-logement, géré par un CCAS, la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à relever que cet établissement n'avait pas été autorisé par le département. En statuant ainsi, sans rechercher si cet établissement, eu égard à son statut et à sa date de création, devait être regardé, en dépit de l'absence d'autorisation expresse à la date à laquelle M. A... y a été admis, comme ayant été autorisé à fonctionner, pour l'application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la Commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 422957 - 2020-02-05

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement