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Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> L'article R. 221-12 prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l'abri et l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Le présent arrêté précise les modalités de cette participation.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2019.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 - NOR: SSAA1906009A
>> L'article R. 221-12 prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les conseils départementaux pour la mise à l'abri et l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Le présent arrêté précise les modalités de cette participation.
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2019.
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 - NOR: SSAA1906009A
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